Comment faire la déclaration de son organisme de formation ?
Vous êtes formateur indépendant ? Vous devez donc effectuer la déclaration d'activité, une étape incontournable qui permet l'obtention du numéro NDA. La législation régissant les prestataires de formation exige également la réalisation d'un bilan pédagogique et financier, une éventuelle demande d'exonération de TVA, la tenue d'une comptabilité, ainsi que la justification de la certification au métier de formateur freelance.
Une fois que vous avez fait le pas pour devenir formateur indépendant, des démarches administratives s'imposent pour obtenir votre numéro unique d'activité professionnelle. Que vous exerçiez en tant que travailleur indépendant ou sous forme de société, dès que vous dispensez des formations à des salariés, des demandeurs d'emploi ou d'autres travailleurs, la possession d'un numéro d'identification unique est requise : le numéro NDA, également connu sous le nom de numéro de déclaration d'activité.
Il s'agit d'une obligation légale, stipulée par les articles L6351-1 et suivants du Code du travail, que vous avez probablement appréhendée au cours de votre formation pour devenir formateur freelance.
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Qu'est-ce que l'Agrément & NDA (Numéro de Déclaration d'Activité) ?
Le Numéro de Déclaration d'Activité (NDA) représente un identifiant unique attribué aux organismes de formation en France. Il est décerné par la DREET suite à la déclaration d'activité de l'organisme, constituant ainsi une preuve de conformité aux exigences légales et réglementaires en matière de formation professionnelle.
Pourquoi est-il indispensable pour établir un organisme de formation ?
Le Numéro de Déclaration d'Activité revêt une importance cruciale pour plusieurs raisons :
- Il témoigne de la conformité de l'organisme de formation aux exigences légales et réglementaires en vigueur.
- Il est requis pour entreprendre la certification Qualiopi (conformément à l'article L.6316-1 du code du travail).
- Il doit être inclus sur l'ensemble des documents commerciaux et administratifs de l'organisme de formation, tels que les devis, les factures, les conventions de formation, etc.
Combien de temps faut-il pour obtenir un NDA ?
La durée nécessaire pour obtenir un Numéro de Déclaration d'Activité (NDA) en France peut varier en fonction de différents facteurs. En général, le processus comprend plusieurs étapes, notamment la soumission de la déclaration d'activité à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), qui peut être impliquée dans la délivrance du NDA.
L'attribution du Numéro de Déclaration d'Activité (NDA) ne se fait pas instantanément. Après le dépôt du dossier auprès de la Direccte, il est généralement nécessaire d'attendre entre 2 et 3 mois pour recevoir le NDA. Cette période peut fluctuer en fonction de la complexité du dossier et de la charge de travail de la DRIEET.
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